Dictionnaire juridique

de Serge Braudo

 

DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ

 

par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



Cass. civ. 2, 16 décembre 2010, 10-40061
Dictionnaire Juridique

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Cour de cassation, 2ème chambre civile
16 décembre 2010, 10-40.061

Cette décision est visée dans la définition :
Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)



LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu que M. X... soutient que les dispositions du code de procédure civile relatives à la demande de récusation sont contraires à l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont illégales ;

Mais attendu que la question prioritaire posée est irrecevable en ce qu'elle invoque la non-conformité de dispositions de nature réglementaire à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille dix.


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Cette décision est visée dans la définition :
Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)


Décision extraite de la base de données de la DILA (www.legifrance.gouv.fr - mise à jour : 09/05/2018) conformément à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.