par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
COTITULARITE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Cotitularité
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La "cotitularité" ou "co-titularité", désigne la situation juridique dans laquelle se trouvent deux ou plusieurs personnes disposant d'un même droit. Ainsi les père et mère d'un enfant mineur sont cotitulaires de l'autorité parentale. Les époux, quel que soit le régime sous lequel ils sont mariés, et même si le contrat n'a été signé que par l'un d'eux, sont co-titulaires du droit au bail portant sur les locaux de leur habitation. La conséquence de ce principe fait qu'est inopérant le congé que le bailleur des lieux ferait délivrer à un seul d'entre eux. La Loi protège la famille et principalement les enfants et la cotitularité légale sur les baux à usage d'habitation, évite qu'en cas de litige entre les époux, l'un d'eux, par ressentiment à l'égard de l'autre époux ne donne congé pour placer l'autre dans une situation l'obligeant à déménager. La transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l'un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle. (3e Chambre civile 22 octobre 2015, pourvoi n°14-23726, Legifrance). >
En revanche, s'il s'agit d'un local à usage commercial, le congé est régulièrement donné au seul époux signataire du bail, et non aux deux époux : l'épouse qui n'a pas signé le contrat de bail, n'en est pas cotitulaire (3e Chambre civile, 28 mai 2008, N° de pourvoi : 07-12277 et 3°chambre civile du 14 janvier 2004, pourvoi n°02-13988, tous deux consultables sur le site de Legifrance).
Concernant la situation des sociétés de fait, la Cour d'appel de Nimes a jugé que, bien que ce type de société ne dispose pas de la personnalité morale, ses associés sont cependant cotitulaires du bail commercial des lieux dans lesquels ils exploitaient leur entreprise. Pour parvenir à cette solution qui peut être sujette à débats, l'arrêt a retenu que si le bail n'avait été signé que par l'un des associés, il avait cependant déclaré intervenir au nom de la société (CA i, 1ère Ch., section A, 27 mai 2008. - RG no 05/02638. BICC n°691 du 15 novembre 2008 consultable sur Legifrance).
La cotitularité intervient même si les cotitulaires ont des droits qui bien que de nature identique, sont inégaux. Ainsi, sont cotitulaires, les coassociés d'une SARL bien qu'ils aient souscrits un nombre différent de parts sociales, les détenteurs d'un brevet même s'ils en sont copropriétaires par parts inégales. En revanche, bien qu'ils portent sur le même immeuble ou la même portion d'immeuble, les droits du nu-propriétaire et ceux de l'usufruitier, sont d'une nature juridique différente, ils ne sont pas des cotitulaires.
Exemples :
Voir : Propriété commerciale.