Dictionnaire juridique

de Serge Braudo

 

DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ

 

par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



Cass. civ. 3, 8 novembre 1995, 93-17110
Dictionnaire Juridique

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Cour de cassation, 3ème chambre civile
8 novembre 1995, 93-17.110

Cette décision est visée dans la définition :
Cotitularité



Sur le moyen unique :

Vu l'article 1200 du Code civil ;

Attendu qu'il y a solidarité de la part des débiteurs, lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mai 1993), que M. Y... a donné congé à la société Générali France, propriétaire de l'appartement dont il était locataire, solidairement avec Mme X... ; que celle-ci est restée dans les lieux ; que, par la suite, la société Générali France a assigné M. Y... et Mme X... aux fins d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement des loyers et des charges échus après son départ ;

Attendu que, pour rejeter la demande formée à l'encontre de M. Y..., l'arrêt retient que la société Générali France ne peut imposer le maintien de la cotitularité du bail et que l'engagement solidaire de M. Y..., qui a suivi le sort de ses obligations locatives, a pris fin en même temps que celles-ci ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. Y..., qui s'était obligé solidairement avec Mme X..., demeurée locataire, restait tenu, de ce chef, au paiement des loyers et des charges, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.


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Cette décision est visée dans la définition :
Cotitularité


Décision extraite de la base de données de la DILA (www.legifrance.gouv.fr - mise à jour : 12/05/2018) conformément à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.